Enquête publique / Requalification du quai Dezoums à l’Anse des Tamarins

Ouverture d’une enquête publique unique :

  • préalable à l’autorisation unique requise au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement (eau et milieux aquatiques) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, intégrant la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L 411-2 du code de l’environnement
  • préalable à la décision du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en application de l’article R 5314-2 du code des transports
  • préalable au changement substantiel d’utilisation des zones du domaine public maritime en application de l’article L 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques
  • et portant sur :
  • la réalisation d’une étude d’impact en application des articles R123-1 et R 122-2 du code de l’environnement

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